CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
PREAMBULE :
VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ELECTRONIQUE REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LE CLUB DES CONNAISSEURS ET SON CLIENT DANS LE CADRE D’UN SYSTEME DE VENTE A DISTANCE.
LE ” DOUBLE CLIC ” QUE VOUS EXECUTEREZ APRES AVOIR REMPLI VOTRE BON DE COMMANDE CONSTITUE LA VALIDATION DE CELLES-CI ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CGV AINSI QUE DU COURRIER ELECTRONIQUE COMME MOYEN DE COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES.
EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS.
Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique.
Les services, le présent site internet et la marque LE CLUB DES CONNAISSEURS sont exploités par la SARL JKD dont le siège social est sis Bâtiment SEINE CREAPOLIS SUD, 1690 rue Aristide Briand 76650 à Petit-Couronne.
Le présent site est réalisé sous la responsabilité du webmaster du site, sa base de données est hébergée sur les serveurs de la société.
Toutes les mesures nécessaires à la sécurité du site sont assurées par l’hébergeur.
Les produits proposés par LE CLUB DES CONNAISSEURS sont présentés sur le site en Langue Française.
Toute personne ne parlant pas la langue française ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison.
En cas de dommage ou de défaut de conformité, le Client est impérativement tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d’en avertir LE CLUB DES CONNAISSEURS dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits
Article 1 : Objet des présentes et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues avec un particulier, au sein de l’établissement ou à distance, via le bon de commande mis à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur sur son site internet.
Les produits ainsi achetés feront l’objet, selon leur disponibilité d’une livraison en France métropolitaine.
Les ventes effectuées dans ce cadre sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.
Les produits doivent être destinés uniquement à l’usage personnel du destinataire, ce qui exclut toutes reventes desdits produits à des tiers.
De plus, le Vendeur proposant la vente de boissons alcoolisées, les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française.
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’Acheteur s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Article 2 : Acceptation et modification des présentes
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la vente et les avoir acceptées. Toute commande de l’Acheteur vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV seront applicables tant qu’elles seront disponibles sur le site internet.
Elles peuvent faire l’objet de modifications et peuvent être remplacées par le Vendeur.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la vente.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à leur remplacement, les présentes CGV demeureraient néanmoins accessibles au public par tout moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.
Article 3 : Identification de l’auteur de l’offre
Les produits sont vendus à l’Acheteur par :
La SARL JKD Le Club des Connaisseurs siégeant à l’adresse ci-après, Bâtiment SEINE CREAPOLIS SUD, 1690 rue Aristide Briand, 76650 à Petit-Couronne est identifié sous le numéro de SIRET 890 478 563 00020.
Article 4 : Commandes des produits
4.1 Conclusion de la vente
Le contrat de vente est formé conformément au droit français lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix et que l’offrant a reçu acceptation de la part du destinataire.
4.2 Rupture de stock et refus des commandes
En cas de rupture de stock des produits commandés, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur de les remplacer, avec son accord, soit par un produit équivalent.
Le Vendeur est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
En outre, le Vendeur est en droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.
Article 5 : Prix des articles
Les prix des articles sont exprimés en euros et s’entendent tous droits et taxes de toute nature compris.
La TVA et les droits spécifiques aux produits alcoolisés sont appliqués au taux en vigueur au moment de la vente.
Les prix des produits s’entendent hors frais de port, frais de livraison, prix de certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits expressément par l’Acheteur, qui restent en sus.
Ces derniers lui seront communiqués avant la passation de commande.
Tous les prix sont en euros et toutes les commandes sont facturées en euros.
Les prix peuvent être affichés dans d’autres devises par les prix approximatifs.
Les prix indiqués autrement qu’en Euros sont toujours à titre indicatif seulement et peuvent différer du montant réel facturé à l’acheteur par PayPal, banque ou carte bancaire, dû aux aléas des taux de change. Le total de la commande – le montant total réel facturé – sera affiché en Euros avant que l’acheteur valide sa commande.
Les prix indiqués sur le site pour tous les produits ou services offerts sont sujets à changement sans préavis.
Tout changement de prix seront notifiés et confirmés à l’acheteur avant l’envoi et il sera possible à l’acheteur d’annuler sa commande.
Les prix indiqués pour les produits sur le site ne comprennent pas les frais de livraison.
L’acheteur doit avoir l’âge légal pour acheter et recevoir de l’alcool, les marchandises doivent être payées en totalité avant l’expédition.
Tous les produits proposés sont soumis à disponibilité et le vendeur ne peut garantir la disponibilité des produits énumérés.
Le vendeur ne peut pas accepter toute responsabilité pour non livraison retardée en raison d’une adresse de livraison erronée.
Si un colis est retourné en raison d’une adresse de livraison incomplète ou incorrecte fournie par l’Acheteur, le vendeur se réservera le droit de facturer les frais de transport appropriés pour renvoyer le colis.
Les taxes et les droits d’accises sont à la charge du client.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des ordres qui sont saisis, confisqués ou perçu par les douanes.
Article 6 : Conditions de paiement et réserve de propriété
Le règlement des achats de l’Acheteur s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) ou par chèque bancaire.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au moment de l’enregistrement de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque.
Le Vendeur conserve la pleine propriété des articles achetés par l’Acheteur jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques des biens à l’Acheteur dès la livraison des marchandises.
Article 7 : Livraison
Les produits achetés peuvent faire l’objet, selon leur disponibilité et/ou le choix de l’Acheteur, soit d’un retrait immédiat en boutique, soit d’une livraison en France métropolitaine.
7.1 Zone de livraison
La livraison des articles pourra intervenir uniquement :
En France métropolitaine et certains pays limitrophes européens, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, celui-ci ne sera pas remboursé et les produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur, sauf si celui-ci ne souhaite pas de réexpédition.
7.2 Délai de livraison
Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué à l’Acheteur, avant la conclusion du contrat, le délai de livraison à laquelle le Vendeur (sous consigne du transporteur) s’engage à livrer l’Acheteur.
7.3 Casse au cours de l’expédition
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, l’Acheteur procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article.
Si la ou les bouteilles est (sont) cassée(s) l’Acheteur doit refuser le colis.
Le transporteur se chargera d’informer le Vendeur.
A réception de cette information, le Vendeur s’engage à réexpédier à l’Acheteur dans les meilleurs délais un colis identique ou à procéder au remboursement de la commande si le Vendeur le souhaite.
En aucun cas l’Acheteur ne pourra exiger le remboursement du produit et des frais de livraison, si cette solution en lui est pas proposée par le Vendeur.
En l’absence de casse, si le produit ne correspond pas à la commande de l’Acheteur, les dispositions de l’article 8 ci-dessous sont applicables.
7.4 Commande retournée suite au non-retrait de la commande ou à une erreur d’adresse commise par l’Acheteur
Dans le cas où une commande de l’Acheteur est retournée au Vendeur pour non retrait du colis en point relay ou dans le cas où une commande est retournée pour cause d’incapacité de livraison causée par une erreur de saisie de la part de l’Acheteur dans son adresse de livraison, le Vendeur réceptionnera le colis retourné au sein de son siège social puis seulement sur demande de l’Acheteur renverra le colis à une nouvelle adresse.
Cette livraison engendra à nouveau des frais de livraison sur la base indiquée sur le site internet et seront facturés après autorisation de l’Acheteur. En cas de refus de paiement par l’Acheteur, le Vendeur se donne le droit de refuser la réexpédition du colis. En aucun cas l’Acheteur ne peut réclamer le remboursement de sa commande sauf si cette solution a été au préalable proposé par le Vendeur.
Article 8 : Droit de rétractation et retour des articles
8.1 Processus de rétractation et Remboursement
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité (à l’exception des frais de renvoi).
Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du produit indiqué par le transporteur, le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur la totalité des sommes versées par celui-ci sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé si celui-ci rempli les conditions de retour citées au 8.2
Pour exercer ces droits d’annulation de la Commande et de rétractation, L’Acheteur doit adresser au Vendeur un Courriel l’informant de l’exercice dans le délai de 14 jours après réception du droit de rétractation.
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par Courriel avec l’indication de la procédure de retour.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.
8.2 Conditions de retour
En cas d’insatisfaction de la commande après réception de celle-ci et dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception déclarée par le transporteur, les conditions de retour appliquées sont les suivantes :
– Les produits retournés par l’Acheteur doivent être intacts, non ouverts et en parfait état.
En vertu de l’exception prévue au point 5 de l’article L221-28 du Code de consommation, les produits retournés descellés, incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l’Acheteur ne seront pas remboursés.
– Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur et à destination de l’adresse indiqué par Le Club des Connaisseurs lors de la réponse à la plainte de l’Acheteur.
– Le Vendeur recommande fortement de sur-emballé le produit retourné, car toute casse lors du voyage de retour ne fera pas l’objet de remboursement.
– Le remboursement s’effectuera après accusé réception du colis retourné et après vérification du produit par le Vendeur.
– Les frais de livraison d’envoi de la commande de l’Acheteur ne seront dans tous les cas pas remboursés par le Vendeur.
-Le nom et numéro de commande devront être indiqués sur/à l’intérieur du colis par le moyen qui conviendra à l’Acheteur.
– Le montant remboursé correspond au prix du ou des produits au moment de l’achat par l’Acheteur moins les frais de gestion de quatre euros imposé par le Vendeur
En vertu de l’exception prévue au point 3 de l’article L221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de l’Acheteur lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …).
En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article L221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu s’agissant de la vente de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours
Article 9 : Renonciation expresse à l’application de l’article 1587 du Code civil
La qualité d’un alcool dépend pour partie d’éléments subjectifs.
L’Acheteur est censé avoir une bonne connaissance de l’alcool vendu.
Aucun remboursement demandé par l’Acheteur ne sera accepté par le Vendeur si celui-ci considère ces raisons comme abusives ou subjectives.
Article 10 : Garanties légales
Le Vendeur est tenu à l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-5 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Le Vendeur informe l’Acheteur que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :
– Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
–Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le Vendeur.
Il est rappelé que l’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas de rupture de stock des produits commandés, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.
Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
« Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ». »
« Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Si le caractère non conforme du ou des produits est confirmé, le Vendeur procèdera alors, au choix de l’Acheteur et sous réserve de l’article L.217-9 du Code de la consommation :
Soit au remboursement du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché, sur le compte bancaire débité lors de la vente, dans un délai de 14 jours après la réception du ou des produit(s) non-conforme(s),
Soit à l’échange du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande de l’Acheteur. L’envoi du ou des produits à l’Acheteur sera fait au frais du Vendeur et selon les conditions des présentes CGV.
Article 11 : Informations – réclamations
Les informations relatives à l’ensemble des produits vendus par le Vendeur sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».
Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur sous réserve des dispositions légales d’ordre public.
Pour toute information complémentaire, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou aux produits eux-mêmes, l’Acheteur devra s’adresser au Vendeur au numéro de téléphone suivant et/ou à l’adresse électronique suivante : en se munissant le cas échéant de son numéro de commande.
Article 12 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée
Le Vendeur a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses Clients et nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons ainsi qu’à l’organisation d’opérations de prospection commerciale ou encore dans le cadre de son programme de fidélité défini à l’article 12 des présentes.
Cette base de données est hébergée en France et a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : conformément aux prescriptions requises par la loi française dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.
L’Acheteur dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données individuelles de nature personnelle le concernant et ce, conformément à la loi « Informatique et libertés» n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, qu’il pourra exercer en adressant un email à l’adresse suivante : …………..
De plus, conformément à l’article L.121-34 du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 13: Programme de fidélité
Se référer aux Conditions Générales d’Utilisation du Programme de Fidélité disponibles sur demande.
Article 14 : Force majeure
L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, les risques épidémiologiques et sanitaires, les problèmes d’approvisionnement du Vendeur.
Le Vendeur informera l’Acheteur d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.
Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, l’Acheteur aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement selon le procédé énoncé à l’article 9 des présentes CGV.
Article 15 : Litiges – droit applicable – médiation – juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV et de ses suites, l’Acheteur peut adresser une réclamation écrite au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception à la société JKD dont le siège est sis 27 bis rue du Pré de la bataille 76000 ROUEN.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de celui-ci dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, l’Acheteur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-5 et suivants du Code de la consommation.
L’Acheteur doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
L’Acheteur reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.
En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure, à savoir le Tribunal judiciaire ou de commerce de ROUEN.
